Les développements technologiques des dernières décennies ont accru la quantité et la vitesse des communications. Cependant, la loi n'a pas complètement adaptée pour gérer les effets de ces évolutions relativement récents. Ceci est particulièrement vrai pour le courrier électronique professionnel.
Ainsi, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, si elle définit la communication au public par voie électronique en excluant de son champ toute correspondance privée, n’a pas apporté de définition claire du courriel public.
La jurisprudence a fait émerger la notion de courrier professionnel mais n’a pas établi de critères clairement identifiables permettant de distinguer, de manière pleinement satisfaisante, ce qui distingue les courriers professionnels de la correspondance privée. Puisque le droit de contrôler les courriels professionnels paraît ainsi extrêmement limité par le risque juridique lié au manque de clarté de leur définition, il est nécessaire que la loi s’empare de cette question afin de fixer un principe directeur clair pour distinguer un courriel professionnel d’un courriel privé.
Dans son rapport de 2004 relatif à la cybersurveillance des salariés, la Commission Nationale Informations et Libertés (CNIL) a proposé une définition du message à caractère professionnel ; elle a même suggéré que « sauf indication manifeste dans l’objet du message... », le courriel envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l’entreprise ou l’administration soit présumé avoir un caractère professionnel.
Je suis à l'origine au nom des sénateurs socialistes d'une proposition de loi définissant le courrier électronique professionnel qui s’inspire de la définition proposée par la CNIL.
Toutefois, afin d’éviter un risque d’inconstitutionnalité, la proposition tend à être plus protectrice du secret de la correspondance en maintenant la présomption du caractère privatif des messages envoyés. Par contre, elle tend à reconnaître un caractère professionnel aux messages dont le titre ou le nom du répertoire dans lequel il est archivé est relatif au fonctionnement, à l’organisation ou aux activités de l’organisme qui emploie l’expéditeur ou le destinataire du courrier électronique, et n’est donc pas soumis au secret de la correspondance.
Il convient par ailleurs de prévoir, d'une part, l'information obligatoire du salarié par l'employeur de l'entrée en vigueur de cette loi afin de garantir pleinement le secret de leur correspondance privée et, d'autre part, qu'un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application de la loi.
Avec ce blog, j'ai voulu entreprendre une démarche participative en ouvrant cet espace de débat avec les internautes pour enrichir ma réflexion sur ce sujet.
l'initiative de débattre de "considérations électroniques" sur un blog semble pertinente. En souhaitant que les débats soient à la hauteur des enjeux. en matière de législation en ce domaine, le laiser-faire serait redoutable....
Rédigé par : Nicolas Voisin | 14 juin 2006 à 11:08
En effet, c'est une excellente initiative. Espérons que l'audience et le débat soit à la hauteur
Rédigé par : Arnaud | 14 juin 2006 à 11:15
première remarque ... si l'on doit parler de courriers professionnels et personnel, il faut dans ce cas parler aussi de la notion de courriers administratif ...
Quand a ces débats sur les types de courriels ... il y a déjà un certain nombre de loi concernant le courrier papier ...
Donc au lieu de faire/proposer une énième loi spécifique au net qui n'est qu'un vecteur comme le papier, ou le téléphone ... il serait temps de faire une loi globale et que ce soit un peux la même chose pour bon nombre de lois ...
Encore une fois le net n'est qu'un vecteur ... il ne doit donc pas y avoir de différrence entre un courrier papier, un appel téléphonique et un courriel ... ou autre vecteurs comme les sms etc ...
et la vitesse de transfert ou autre n'a rien a voir avec le contenu ... c'est le contenu qui prime pas le vecteur ...
Alors parlons de correspondance privée, professionnelle et administrative ... puisqu'il semble y a voir besoin de séparer les types de correspondances ...
Rédigé par : piki | 14 juin 2006 à 14:08
Le vide juridique et/ou la logique propre à chaque dossier donnant lieu à jurisprudence en matière de confidentialité des correspondances en milieu professionnel sont des facteurs paradoxalement liberticides pour les citoyens et pervers pour les organisations. Offrir un cadre de référence stable par la loi est une excellente initiative, tout comme la mesure pédagogique visant à informer systématiquement les salariés de ces règles. Pourquoi ne pas l'étendre en faisant d'une "charte de la correspondance" un point obligatoire du règlement intérieur ou règlement de service ?
Rédigé par : Frédérique | 14 juin 2006 à 14:35
Je trouve le principe de la loi très intéressant, il est vrai que les choses restent encore trop flou.
Mais puisque ce blog semble très récent (ce matin? hier?) je profite plutôt de ce commentaire pour dire que je ne trouve pas la présentation très clair. Il faudrait trouver un moyen en modifiant la skin, de rendre par exemple chaque commentaire plus distinct les uns des autres. La lecture est assez pénible pour l'instant.
Voila, en espérant avoir contribuer modestement et à ma façon à faire de ce nouveau blog un espace d'échanges constructifs.
Manu
Rédigé par : Emmanuel D | 14 juin 2006 à 16:14
Et c'est censé servir à quoi à part ajouter encore et encore des lois ????
Rédigé par : voravel | 15 juin 2006 à 07:15
Ce projet de loi vise à interdire toute vie privée sur le lieu de travail à travers la correspondance electronique, en conséquence toute opinion, même entre collègue ou de la famille sera susceptible de faire l'objet de pousuites.
Visiblement cette loi vise à proteger un directeur général qui a detourné ou ordonné l'ouverture d'un courrier electronique sur "information d'un tiers"...) selon les termes de la mise en examen. Les faits n'étant pas jugés nous avons visiblement que sa version. et l'exposé présente des erreurs de droits comme l'obligation de communication de documents administratifs qui ne s'appliquent pas aux documents préparatoires (art 2 loi 78-753 modifié 6/06/2005)
Monsieur le sénateur ne faites vous pas l'objet de manipulations pour proposer une loi dont les dérives totalitaires sont perceptibles.
Rédigé par : sebastien jan | 16 juin 2006 à 13:50
Décidément le PS n'arrête pas de courir après Sarkozy... Tout ça pour pouvoir fliquer encore plus les salariés ! bravo, continuez !!!
Rédigé par : DD | 20 juin 2006 à 20:02
Il faut que les supérieurs hiérarchiques puissent avoir le droit de consulter tous les courriels professionnels et les autres qui se déguiseraient avec un intitulé « privé » afin de pouvoir sanctionner les dérives de certains salariés.
Cette surveillance devrait pouvoir s’appliquer aux appels téléphoniques utilisant les téléphones professionnels, et pourquoi pas, aux discussions de couloir entre collègues dans les locaux professionnels en prenant exemple sur la surveillance des salariés dans les entreprises américaines : http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39225350,00.htm
L’extrait suivant de cette proposition de loi se référant à un cas symptomatique :
«[…] Le déroulement des faits montre que le droit de contrôler les courriels professionnels paraît ainsi extrêmement limité. […] Il est donc nécessaire que le législateur s’empare de cette question […] »
est un très bon début pour organiser efficacement la surveillance des salariés sur leur lieu de travail et aussi pour que des victimes comme ce DGS ne soient plus mises en examen.
Rédigé par : Solange | 21 juin 2006 à 08:58
Merci une nouvelle fois pour vos marques de sympathie. Je suis heureux que cette expérience soit un succès au regard des chiffres d’audience que l’on m’apporte.
Pour répondre à Piki, je tiens à dire que nous aurions pu faire un travail lourd pour refonder l’ensemble de la législation avec des termes qui conviennent à tous. Mais d’une part, cela aurait pris beaucoup plus de temps et la sécurité juridique pendant ce temps des citoyens n'aurait pas été assurée. D’autre part, nous n’aurions peut être pas su éviter de nouveaux vides juridiques. C’est pour cela que cette proposition de loi est spécifique aux courriels, l’encadrement juridique des autres moyens de communication ne souffrant pas à ma connaissance de problème majeur.
Je retiens la proposition de Frédérique qui est de rendre obligatoire une charte de la correspondance dans le règlement intérieur de l’entreprise ou de l’administration afin d’informer les salariés sur la Loi en vigueur afin de protéger leur droit impérieux au respect de la vie privée.
Afin de répondre à Sébastien, je vais reprendre ce que je viens d’écrire dans une réponse faite sur la note précédente : « Il n’est pas question de remettre en cause ni le droit à l’honneur des personnes ni le droit d’expression, simplement de les encadrer pour ne pas aboutir à des situations où l’on condamne l’insulté et où l’on indemnise l’insultant. » Simplement, en indiquant, dans le champ de l’objet du courriels envoyé la référence « Personnel » ou en le déplaçant dans un dossier ainsi nommé par exemple. Il n’y a donc aucune volonté (pas plus qu’il n’y a d’intérêt d’ailleurs) de « fliquer les salariés ». L’intérêt est uniquement pour l'employeur d'avoir accès aux informations concernant l'entreprise ou l'administration.
Rédigé par : François Marc | 21 juin 2006 à 17:14
J'ai lu l'article premier de votre projet de loi et je suis très surpris:
Etant chef d'entreprise, je souhaite que mes collaborateurs puissent discuter entre eux de sujets professionnels totalement librement et sur le ton qui leur convient (même le plus "délirant" comme vous écrivez dans l'exposé des motifs). Cela me paraît être une liberté élémentaire et de plus une source de créativité et d'amélioration. Bien souvent ces correspondances "discrètes" ont permis de faire avancer la réflexion sur des questions d'organisation. Si mes collaborateurs savent que je peux les obliger à me répéter ce qu'ils ne veulent pas me dire, les échanges se réduiront à des échanges hiérarchiques et je suis persuadé qu'au final, le dynamisme de l'entreprise en souffrira.
Votre vision est donc très rétrograde et trahit une méconnaissance totale du fonctionnement actuel des entreprises. Pour le bien et le dynamisme des entreprises françaises, je souhaite donc que vous retiriez votre projet de loi, et qu'en tout état de cause cette loi ne soit jamais votée.
Rédigé par : Gil | 22 juin 2006 à 18:33
Cher Monsieur,
Etant magistrat, il y a quelque chose qui me chiffonne dans l'exposé des motifs de la loi: si j'ai bien compris, le paragraphe "un cas symptomatique" fait allusion à une affaire qui n'est pas jugée. Or au départ, vous semblez prendre fait et cause pour une des parties (le DGS) en reprenant ce qui semble être ses arguments (que personne n'est en mesure de vérifier...), puis finalement vous enfoncez ce pauvre DGS en considérant qu'il est coupable au regard de la loi actuelle (c'est pour cette raison qu'il faut la changer!) et en lui promettant les pires condamnations !
Votre projet de loi, s'il est justifié et cela reste à démontrer, gagnerait beaucoup en crédibilité en retirant ce curieux paragraphe de l'exposé des motifs.
Cordialement,
Rédigé par : alain | 22 juin 2006 à 19:03
Que l'employeur ait accès aux informations le concernant : oui, mais le salarié n'a t il pas droit à une vie privée ? Il faudrait, je me permets de penser, de la définir plutôt que l'interdire complètement.
Sinon vous ne m'avez pas répondu sur le point juridique qui permet de définir les documents communicables et non communicables (respectivement art1 et art 2 loi 78-753 modifié 6/06/2005, cet article est suffisant pour définir les emails privés ou en tout ceux à caractère public : la france n'est pas en danger !.
En cet anniversaire de la mort de Coluche, pouvez-vous nous citer au moins une insulte contenu dans cet e-mail ? peut être pourrait-on rire un peu ! Attention Monsieur le sénateur, selon le journal Le Monde en date de mardi le mot enfoiré est dépénalisé, alors pas celui là!!!.
Rédigé par : Sebastien janvier | 22 juin 2006 à 20:39
monsieur le Sénateur
comme le magistrat, mais avec de l'humimité en plus car ma formation juridique est modeste, je me permets de vous dire que votre texte est un peu obscur pour le commun des mortels et que j'en comprends surtout les revirements successifs avec soupçon à l'appui et menaces qui pèsent sur les parties.est il vraiment nécessaire de légiférer? je pars du principe que au travail on ne fait de courrier privé et je crois celà sain car il faut se préserver des zones dans lesquelles personne ne peut pénétrer sauf les personnes autorisées sauf par moi même.
Plus généralement, je souhaite que la gauche ne fasse pas comme la droite ,ne pas essayer de tout normaliser codifier et retirer au citoyen son libre arbitre et ses responsabilités, en ce moment nous filons vers la cloonisation des gens ,l'uniformisation, la dépersonnalisation , et la relève de toute responsabilisation, est celà la vie?JE VEUX GARDER MON DROIT DE CRITIQUE ET DE REFUS DE NORMES QUI NE ME RESSEMBLENT PAS, nous avons des personnalités et nous devons les garder c'est ce qui fait la richesse de la société, la diversité.faites nous des lois socialistes pas des lois conservatrices et protectrices du plus fort, du plus diplomé du plus parisien du plus riche du plus influent
merci de m'avoir lu,
Rédigé par : f gosse | 23 juin 2006 à 08:40
Pour reprendre les dires d'un des blogueurs, il ne me semble effectivement pas nécessaire de faire une nouvelle loi pour éviter certains débordements de part ou d'autre. La solution se trouve, à mon avis, essentiellement dans la gestion de l'outil. Une entreprise peut très bien fournir un adresse professionnelle à un salarié en la définissant comme telle et lui laisser loisir de consulter son adresse personnelle. La condamnation pour utilisation de l'adresse professionnelle à des fins de nuisibles pour l'entreprise bénéficie d'un materiel juridique suffisant. Le problème est probablement que les chefs d'entreprises ne maitrisent pas assez l'outil pour un cadrer son utilisation. Et sauf avis contraire, d'envoyer ou recevoir un mail de "détente" sur une adresse professionnelle n'a de nuisible que le temps qu'on passe à le regarder, et pour combattre ça, la loi ne peut rien ... heureusement !
Rédigé par : Christophe Pras | 23 juin 2006 à 09:03
Bonjour,
Je n'ai pas de position tranchée sur la question. Je peux juste présenter ce qui est mis en place sur le site dans lequel j'exerce.
- une adresse de l'établissement : é[email protected]
- une adresse agent : [email protected]
La première adresse concerne l'ensemble des membres de la collectivité, elle est la propriété de l'établissement, du groupe.
la deuxième revet un carractère privé.
L'établissement ou le groupe gère la mise à disposition des boites en fonction de sa politique.
Le problème qui peut se poser est donc bien un problème de politique interne du groupe ou établissement.
Cordialement.
Lorsqu'elle accorde une adresse personnelle à l'un de ses agent
Rédigé par : Guy NICOL | 23 juin 2006 à 13:05
Personnellement, je ne vois pas l'utilité d'une loi spécifique à ce thème (la loi partout, ça "gave" comme disent mes enfants !). Je travaille dans un établissement public de type administratif équipé d'un réseau, d'une équipe de spécialistes (webmaster, maintenance, etc).
Le directeur de cet établissement a fait circuler une charte (claire) de l'utilisateur relative à l'outil informatique (notamment le courriel et le net) que chacun(e) d'entre nous a signé engageant ainsi sa responsabilité en toute transparence. Et c'est bien suffisant ainsi, je pense...
Libre ensuite à chacun(e) de se créer une adresse de courriel externe (hotmail pour moi) totalement indépendante de son adresse professionnelle...
En ce qui me concerne, c'est ce que je pratique (particulièrement pour tout ce qui relève de mon droit syndical).
Pour ce qui est du net (ex: surf sur des sites à caractère pornographique ; c'est arrivé dans mon établissement...), un simple et discret "avertissement" de l'administrateur réseau a suffi pour calmer les choses...
Rédigé par : Patrick | 23 juin 2006 à 15:06
je comprends mal que le PS ait relayé cette proposition rétrograde.
Chasser siur les terres de Sarkozy est inélégant pour... les socialistes. Je combattrai cette proposition...qui va nous ridicuiser au point qu'elle sra rejetée en commission. Par pitié, ne vous exprimez plus au nom des socialistes.
Rédigé par : ducome | 23 juin 2006 à 17:52
Vous parlez dans l'exposé des motifs d'un "nombre croissant de litiges qu'engendre actuellement, en particulier au sein des administrations de nos collectivités territoriales, l'absence d'une telle définition…"
- pouvez-vous donner un chiffre?
- à votre avis pour quelle raison les administrations des collectivités territoriales sont-elles particulièrement touchées par cette épidémie ?
Plus loin vous écrivez : " un tel contentieux est en réalité symptomatique du manque de clarté actuel, et pourrait concerner à l’avenir n’importe quelle collectivité territoriale située sur le territoire national".
Il faudrait savoir: "Y a-t-il un nombre croissant de litiges ou est-ce qu'il s'agit d'anticiper des litiges à venir?"
J'ai bien l'impression, en relisant cet exposé des motifs qu'il n'y a en fait qu'un seul litige, celui que vous évoquez comme un cas symptomatique. Ne vaudrait-il pas mieux améliorer le dialogue au sein de la collectivité territoriale concernée (qui est PS si j'ai bien compris) au lieu d'impliquer la représentation nationale, les entreprises, et les autres collectivités territoriales qui n'ont rien demandé et qui arrivent apparemment à très bien gérer la question.
A mon avis, on pourrait commencer par une formation au management pour la personne concernée !
Rédigé par : Didier | 24 juin 2006 à 15:46