Le texte de la proposition de loi

Vous trouverez ici le texte de la proposition de loi n°385 du 13 juin 2006 visant à définir le courrier électronique professionel : Téléchargez la proposition de loi 

Vous trouverez ici le communiqué de presse : Téléchargez le communiqué de presse   

Vous trouverez ici la dépêche AFP : Téléchargez la dépêche AFP

Comments

[Rédigé par : Triple R™]

Bonjour,

Je trouve cette initiative très intéressante car les avancées technologiques de ces dernières années ont multiplié de façon incroyable les échanges de messages par voie électronique mais la loi n'a pas été aussi vive dans ses évolutions et c'est un grand vide juridique devant lequel nous nous trouvons. Car à cette proposition de loi dont l'adoption définirait clairement ce qui relève du public et ce qui rélève du privé, les choses seraient ainsi bien plus claires.

On éviterait par la même occasion de nombreux procès entre employeurs et employés, supérieurs et subordonnées ou même entre collègues d'un même service. La doctrine hyperlibérale qui voudrait dominer la France (ainsi que le reste du monde, d'ailleurs) depuis quelques années laisse bien peu de place pour la vie privée, c'est donc avec joie et déférence que je vous remercie d'en protéger ce qu'il en reste.

Cordialement,
Triple R™

[Rédigé par : Alain Queffelec]

Bravo François, cette question est primordiale dans le monde ultra-libéral du net.
Mon blog est bien modeste, il se veut être un lieu de réflexion. Bonne lecture a toi aussi

alain Queff

[Rédigé par : François Marc]

Merci Alain, merci Triple R pour votre soutien. Je vous invite à multiplier le nombre de liens vers mon blog afin de faire connaître cette proposition de loi.

Le vide juridique en l’état a provoqué une décision de justice que l’on peut aisément qualifié d’absurde. Il a appartient au législateur de pallier cette lacune qui est source d’insécurité juridique. La médiatisation de ce blog a aussi pour objectif de mieux faire connaître sur la procédure législative et notamment les cas où l'initiative est d’origine parlementaire. C’est une façon innovante, je crois, de réhabiliter le travail des sénateurs.

Il n’est pas question de remettre en cause ni le droit à l’honneur des personnes ni le droit d’expression, simplement de les encadrer pour ne pas aboutir à des situations où l’on condamne l’insulté et où l’on indemnise l’insultant.

[Rédigé par : Didier]

Vous parlez dans l'exposé des motifs d'un "nombre croissant de litiges qu'engendre actuellement, en particulier au sein des administrations de nos collectivités territoriales, l'absence d'une telle définition…"

- pouvez-vous donner un chiffre?
- à votre avis pour quelle raison les administrations des collectivités territoriales sont-elles particulièrement touchées par cette épidémie ?

Plus loin vous écrivez : " un tel contentieux est en réalité symptomatique du manque de clarté actuel, et pourrait concerner à l’avenir n’importe quelle collectivité territoriale située sur le territoire national".

Il faudrait savoir: "Y a-t-il un nombre croissant de litiges ou est-ce qu'il s'agit d'anticiper des litiges à venir?"

J'ai bien l'impression, en relisant cet exposé des motifs qu'il n'y a en fait qu'un seul litige, celui que vous évoquez comme un cas symptomatique. Ne vaudrait-il pas mieux améliorer le dialogue au sein de la collectivité territoriale concernée (qui est PS si j'ai bien compris) au lieu d'impliquer la représentation nationale, les entreprises, et les autres collectivités territoriales qui n'ont rien demandé et qui arrivent apparemment à très bien gérer la question. A mon avis, on pourrait commencer par une formation au management pour la personne concernée !

[Rédigé par : Michelle]

Tout courriel, qu’il soit : familial, amical, professionnel, administratif, diplomatique, syndical, associatif… étant exclusivement DESTINE PAR UNE PERSONNE DENOMMEE A UNE AUTRE PERSONNE EGALEMENT INDIVIDUALISEE , doit être protégé par le secret de la correspondance privée.
Pourquoi vouloir définir à tout prix un courriel (en l’occurrence professionnel dans cette proposition de loi) plutôt qu’un autre, en s’appuyant uniquement sur le contenu de l’intitulé dont le caractère professionnel sera de toute façon, en cas de litige et en dernier recours, laissé à la libre appréciation d’un juge?
Un courriel nominatif et individualisé ne peut être porté techniquement à la connaissance d’un tiers qu'avec l'accord de son expéditeur ou de son destinataire.
Rien de tel dans le cas symptomatique à l’origine de votre proposition de loi, où le tiers (le DGS) a eu d’abord connaissance de l’existence du courriel par délation, et en a pris ensuite possession par détournement.

[Rédigé par : Luc de Falco]

J'ai lu :

"Est considéré comme courrier électronique professionnel, tout courrier
électronique dont le titre ou le nom du répertoire dans lequel il est
archivé, est relatif à l'organisation, au fonctionnement ou aux activités de
l'entreprise, l'administration ou l'organisme qui emploie l'expéditeur ou le
destinataire dudit courrier. Le courrier électronique professionnel n'est
pas soumis au secret de la correspondance privée."

Il me semble que le caractère fondamental d'une activité professionnelle
c'est d'être rétribuée. Partant de là, à mon sens, doit être considéré comme
professionnel tout courrier électronique dont la rédaction à fait l'objet
d'une rétribution par un employeur. C'est relativement plus simple et précis
que des questions de répertoire, de titre et d'organisation professionnelle
qui sont relatifs et tout à fait manipulable en cas de litige ou de volonté
de nuire à un tiers en révélant sa correspondance privée au sein d'une
entreprise (limogeage ou licenciement). Ce qui permettrait, en cas de
litige, à ne devoir qu'aposter la preuve, dans un sens, que ce courrier à
été écrit par une personne rétribué pour ce faire ou, dans l'autre, qu'il
était le fait d'un individu soumis à aucune contrainte professionnelle lors
de sa rédaction n'engageant que lui-même. Quand à dire que le courrier
électronique professionnel n'est pas soumis au secret de la correspondance
privée, soit, mais en contrepartie il convient, pour ce que j'imagine, de
lui adjoindre un cadre légal lié à sa possible confidentialité.

Ceci dit sous réserve d'être dans l'erreur ou d'avoir mal interprété l'objet
de ce projet de loi.

[Rédigé par : alain]

L'analyse de Luc sur le fait qu'une activité est professionnelle parce qu'elle est rétribuée est contraire à toute la jurisprudence. Ceci est vrai pour les courriels bien sûr, mais il y a également beaucoup d'autres exemples: Lorsqu'un agent demande des nouvelles de sa santé à un collaborateur et que celui-ci répond, il s'agit d'une activité privée et pourtant rétribuée. De même, les salariés ont (en général!) l'autorisation de se rendre aux toilettes (activité éminemment privée) pendant le temps de travail, les pauses casse-croûtes rétribuées, le coup de fil à sa femme pour lui dire qu'on arrivera en retard, etc...

En fait, une activité est privée lorsque celui qui agit en a décidé ainsi. Comme le dit trè bien Michelle: "Un courriel nominatif et individualisé ne peut être porté techniquement à la connaissance d’un tiers qu'avec l'accord de son expéditeur ou de son destinataire".

Evidemment, un supérieur hiérarchique peut reprocher à un subordonné d'avoir trop d'activités privées pendant son temps de travail. Cela ne lui donne pas pour autant le droit d'information sur ces activités (pas de caméras dans les toilettes!).

[Rédigé par : Luc de Falco]

Certes ! N'ayant aucune culture d'entreprise, je suis mal placé pour contredire Alain. Disons que le mot rétribué, pour moi, n'était en aucune façon lié à un temps de présence sur un lieu de travail, ni à de possible agissements autre que rendus nécessaire par la fonction précise pour laquelle on reçoit un salaire.

Donc, lire : … il me semble que le caractère fondamental d'une activité professionnelle c'est d'être le produit d'une occupation déterminée pour laquelle on reçoit un salaire. Partant de là, à mon sens, doit être considéré comme professionnel tout courrier électronique portant mention du titre ou de la qualification de son auteur.

Ceci dit, il ne faudrait pas sous-estimer les problèmes de falsification malveillante, le geste machinal, la bourde, etc. Et c’est pourquoi, je reconnais que la tentation est grande de vouloir que le courrier électronique soit assimilé quelque part à une conversation téléphonique dont le caractère privé est une évidence, mais c’est irréaliste ! C’est de l’écrit et de plus, par sa vocation à être reproductible à l’infini, une forme de publication en puissance. Il faut donc légiférer en faisant la part du feu, ce qui n’est pas évident…

[Rédigé par : judith]

Un courriel (comme une lettre) appartient à celui qui l'écrit et, par la suite, à celui qui le reçoit.
Rien ne devrait pouvoir autoriser une tierce personne à s'approprier ce courriel sans l'accord de son expéditeur ou de son destinataire (quand bien même ce courriel serait dénoncé insultant ou invoqué professionnel ou administratif pour se donner bonne conscience sur fond de bonne morale).
Je ne serais pas intervenue si cette proposition de loi avait été à l'initiative de la droite réactionnaire qui n'hésite pas à dépersonnaliser les salariés sur leur temps de travail.
Quand on veut définir un courriel en se référant uniquement à son titre ou à un nom de répertoire dans lequel il est archivé, on assimile effectivement le salarié à un objet sans identité propre.
Que la gauche progressiste, celle du respect des Droits de l'homme, ne donne pas de telles idées rétrogrades à la droite: les salariés n'en ont pas besoin.

[Rédigé par : luc de Falco]

Ici, à lire Judith, je n’y comprends plus rien et je me vois dans l’obligation d’endosser le costume du béotien de service. Si je reçois une facture par courriel et que j’en conteste le contenu toujours par courriel, celui qui l’a émise ne pourrait pas produire ces courriels à la source d’un litige en cas de recours, de sa part, devant une instance judiciaire afin de faire valoir sa créance.

Judith a écrit "Un courriel (comme une lettre)" : ce n'est pas toujours une lettre et nous devons admettre aussi que même au niveau des lettres, il existe toute une hiérarchie qui va d'un courrier privé à une publication par voie de presse.

[Rédigé par : Alain]

Cher Luc,

Judith a écrit: "Un courriel (comme une lettre) appartient à celui qui l'écrit et, par la suite, à celui qui le reçoit",
je ne pense pas qu'elle ait voulu dire que celui qui émet le courriel n'avait plus aucun droit sur ce courriel, ce serait en effet aberrant. Elle a sûrement voulu dire que, par la suite, il appartient AUSSI à celui qui le reçoit.

Dans le cas du courriel avec facture que vous évoquez, il n'y a donc aucun problème pour produire ce courriel. La proposition de Judith me paraît pleine de bon sens: le courriel, comme n'importe quel courrier appartient à celui qui l'écrit et à celui qui le reçoit. Libre à eux d'en faire ce qu'ils veulent et de les produire si besoin devant les tribunaux.

Il y a seulement problème lorsqu'une tierce personne se procure le courrier contre la volonté de ces personnes et veut s'en servir contre l'une d'elle (comme c'est apparemment le cas du DGS si souvent cité).

[Rédigé par : Luc de Falco]

Cher Alain,

C’est tout à fais juste, je n’ai pas su décoder cette nuance. Mais, à partir de là, pourquoi ne pas assimiler un courriel à un courrier, point ! Parce qu’il est diligenté au frais d’un tiers et non pas par celui qui l’écrit dans la situation qui nous préoccupe. Et le fond de la question est ici : le fait de payer les frais d’une correspondance nous donne-t-il un droit de regard sur celle-ci ? A ce stade de notre discussion, j’en viens à considérer que c’est une question qui relève du code du travail.

En conclusion, courriel professionnel ou pas ? Dissimule un problème de fond que ne saurait résoudre un projet de loi sur sa nature…. (C’est une question de droit, il me semble nécessaire de définir avant tout si un employer peut, pendant ses heures de travail, s’adonner à une correspondance privée et en fixer le cadre. Il en découlera obligatoirement une protection juridique de ce type de correspondance)

[Rédigé par : Paul]

Et qui décidera du caractère professionnel ou personnel des courriels?
Cela risque de ne pas éviter les litiges si celui qui décide manque de bonne foi.
Compter sur la bonne foi est optimiste.
En tout cas, ce DG peut se féliciter d'avoir réussi à réunir la gauche ... pour soutenir sa cause.
Mais pourquoi des élus prennent position dans une affaire qui oppose deux agents et qui relève de la justice?
C'est surprenant.

[Rédigé par : Luc de Falco]

Ce n’est plus qu’un problème d’adresse électronique et de messagerie. Dès lors que l’employer reçoit le droit, de même que de pouvoir téléphoner ou recevoir un appel téléphonique, de recevoir et d’émettre une correspondance électronique à caractère privée à partir de son lieu de travail :

1 ) Son poste de travail, même s’il subit des restrictions d’accès au net, doit lui permettre d’accéder à une messagerie personnelle du style webmail_xyz.fr

2) Son poste de travail, de fait, ne conserve aucune trace « légale » de ses messages et il lui sera possible, si son message et récupéré par un tiers à des fins publiques, de prouver qu’il était privé en regard de la messagerie qui l’a émis.

Luc de Falco.

[Rédigé par : Potenta]

good day! :)

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Regards