Le texte de la proposition de loi

Vous trouverez ici le texte de la proposition de loi n°385 du 13 juin 2006 visant à définir le courrier électronique professionel : Téléchargez la proposition de loi 

Vous trouverez ici le communiqué de presse : Téléchargez le communiqué de presse   

Vous trouverez ici la dépêche AFP : Téléchargez la dépêche AFP